Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) enregistre quotidiennement entre 20 000 et 40 000 demandes de changements de proprétaire à travers la France, ce qui représente environ 50 à 65% des opérations réalisées chaque jour.

La mise à jour du certificat d'immatriculation est obligatoire et doit être réalisée dans les meilleurs délais afin que les nouveaux titualires soient enregistrés et reconnus. Ce changement peut intervenir le jour même de la transaction dès lors que tous les papiers soient fournis (assurance comprise)

Ce qu'il faut savoir :
Lors d'un changement de carte grise, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation (FNI- type 123 ABC 75) recevra une nouvelle immatriculation valable à vie, du type AB-123-CD (SIV). Le nouveau propriétaire devra alors installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

Pour modifier les coordonnées du ou des nouveaux propriétaires sur une carte grise, vous avez la possibilité de le faire :

# Soit en remplissant directement le formulaire de demande de changement de titulaire en ligne : Cliquez-ici

# Soit en vous rendant chez un professionnel habilité et/ou agréé Cliquez-ici

Depuis le 1^ier mai 2017 et suite à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures ne réalisent plus cette démarche et chacune d'entre elles invite les usagers à le faire en ligne ou via un professionnel habilité

# Si vous possédez un véhicule dont l'immatriculation est du type "123 ABC 75" (FNI), vous devrez rendre votre ancienne carte grise afin qu'un nouveau certificat soit édité et vous soit envoyé. Votre véhicule changera alors de numéro d'immatriculation et vous devrez aussi changer vos plaques d'immatriculation.

# Si vous possédez un véhicule dont l'immatriculation est du type "AA-123-AA" (SIV) et qu'il s'agit d'une des 3 premières demandes de changement d'adresse (pour ce même véhicule), vous recevrez alors une étiquette que vous devrez coller au niveau de l'ancienne adresse sur le certificat d'immatriculation à la rubrique C.3

# Si vous possédez un véhicule dont l'immatriculation est du type "AA-123-AA" (SIV) et qu'il s'agit de votre 4e changement d'adresse (pour ce même véhicule), vous devrez rendre votre ancienne carte grise afin qu'une nouvelle carte grise soit éditée et vous soit envoyée. Vous n'aurez cependant pas besoin de changer de plaques d'immatriculation car dans le SIV, un véhicule garde son numéro d'immatriculation à vie

# Où coller l'autocollant reçu sur votre carte grise ?

L'étiquette qui vous a été envoyée, se colle directement sur le certificat d'immatriculation par-dessus l'ancienne adresse, au niveau de la rubrique C.3

La déclaration de changement d'habitation sur une carte grise est exonérée du paiement des taxes Y.1, Y.2, Y3 et Y.4.

Vous devrez cependant vous acquitter du paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (taxe Y.5) à partir de la 4^ème déclaration de changement d’adresse, ainsi que des frais de service si vous réalisez votre demande chez un professionnel habilité et agréé.

En outre et si vous disposez d'un véhicule déjà immatriculé dans l’ancien système d'immatriculation (FNI- type 123 ABC 75), cela entraînera automatiquement l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et donc l’édition d’un nouveau titre sécurisé. Cette nouvelle édition entrainera, elle aussi, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (taxe Y.5), ainsi que des frais de service si vous réalisez votre demande chez un professionnel habilité et agréé.

# Si vous faites votre demande en ligne, vous recevrez dans un premier temps et sous 48 h environ, une "Confirmation de prise en compte de votre dossier". Cette confirmation identifiée sous un numéro spécifique et personnel atteste qu'une demande a bien été déposée et qu'elle est en cours de traitement. Si votre dossier est complet et sans erreur, une seconde notification vous parviendra, intitulée "Déclaration de changement de coordonnées". Cette dernière attestera du traitement effectif de votre demande. Vous recevrez ensuite votre étiquette autocollante en lettre suivie quelques jours après, directement sur le lieu de votre domicile.
Si votre dossier est complet, la durée de cette procédure est d'environ 6 à 10 jours à compter du dépôt de la demande

# Si vous faites votre demande chez un professionnel de l'automobile agréé, vous recevrez immédiatement un accusé d'enregistrement. Votre étiquette ou votre nouveau certificat d'immatriculation vous parviendra en lettre suivie sous 48 à 72h environ directement sur le lieu de votre domicile.
Si votre dossier est complet, la durée de cette procédure est d'environ 2 à 3 jours à compter du dépôt de la demande

Vous souhaitez mettre à jour votre certificat d'immatriculation suite à un changement d'adresse, voici la liste précise et complète des pièces et documents à fournir :

Le logiciel Acrobat Reader DC est nécessaire pour visualiser et utiliser l'ensemble des formulaires intéractifs disponibles ci-dessous
Cliquez ici pour le télécharger gratuitement

1. La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
        Vous devrez cocher "Changement de domicile" sur le Cerfa
   L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
   Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
   Téléchargez la notice explicative


2. Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
   Ce document autorise le professionnel habilité, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
   Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF


3. Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie recto + copie verso) :
   (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
        Recto/verso de la carte d'identité (en cours de validité),
        Permis de conduire,
        Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
        Titre de séjour (en cours de validité)


4. Photocopie d'un justificatif de domicile du ou des acheteurs, de moins de 6 mois (copie) :
   Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
        Facture de gaz ou d’électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
        Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
        Avis d’imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
        Attestation d’assurance logement
        Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
   Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
   Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile


5. Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (copie) :
        Le contrôle technique du véhicule ne doit pas être périmé le jour de l’enregistrement définitif de votre demande dans le système SIV
        Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la nomenclature du SIV), il est important de faire la distinction entre le récépissé de la "visite complémentaire" et le récépissé de "visite technique périodique" puisque seul ce dernier est valable pour pouvoir immatriculer votre véhicule !


6. Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné en cours de validité (copie) :
   Le seul document accepté par le Ministère de l’Intérieur est le suivant :
        La carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte) sur lequel doivent figurer la période de validité (date de début et de fin), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le nom de la compagnie d'assurance qui a délivré l'assurance, le code pays, le code assureur et le numéro de contrat ou numéro de police d'assurance
   Attention :
   * Les factures, les devis ou les offres de prix ne sont pas recevables !
   * Les attestations sur l'honneur réalisées par des agences ou des sociétés de courtage en assurance ne sont pas recevables sauf si elles sont accompagnées de l'extrait Kbis de ces dernières et de la photocopie d'une pièce d'identité du gérant
        Le justificatif porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire et peut être provisoire dans le cas d'un véhicule immatriculé sous l'ancien système.


7. Le certificat d'immatriculation dans ces trois cas seulement ( originale de la carte grise) :
        si le véhicule est immatriculé sous l'ancien système d'immatriculation (appelé "Fichier National des Immatriculations ou FNI qui a pris fin en 2009) et est sous la forme "123 ABC 75"
        si vous êtes sur le point d'effectuer votre 4ième changement (3 changements de domicile max. / Certificat d'immatriculation) - Conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler
        si le véhicule est un cyclomoteur (Genre CL ou CL TRM) immatriculé avant 2009 - Conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler