Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est une base de données officielle dans laquelle toutes les opérations liées à l'immatriculation des véhicules sont rescencées (voitures neuves, cessions entre particuliers, modification des titulaires etc...). Chaque opération doit faire l'objet d'une décnulllaranulltion qui entraîne une réédition ou du moins une modification de la carte grise.

Lorsqu'un professionnel de l'Automobile rachète un véhicule à une tierce personne ou à un autre professionnel et dans ce cas seulement, il n'est pas obligé d'établir une nouvelle carte grise au nom de sa société. Il a pour seule obligation de faire signer au vendeur une déclaration nommée "Déclaration d'achat véhicule d'occasion - Cerfa n° 13751*02" et de l'enregistrer dans le SIV.

Ce qu'il faut savoir :
Cette démarche est réservée uniquement aux professionnels de l'Automobile et aux assureurs en activité. Ces derniers disposent de 15 jours maximum pour enregistrer cette nouvelle situation administrative sous peine d'amende.

Pour obtenir le récepissé de déclnullaration suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, vous avez la possibilité de le faire :

# Soit en remplissant directement le formulaire de décnulllaration d'anullchanullt véhicule en ligne : Cliquez-ici

# Soit en vous rendant chez un professionnel habilité et/ou agréé Cliquez-ici

Depuis le 1^ier mai 2017 et suite à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures ne réalisent plus cette démarche et chacune d'entre elles invite les usagers à le faire en ligne ou via un professionnel habilité

# Si le véhicule provient de l'étranger et est déjà immatriculés dans un autre pays, merci de vous référer à la démarche nommée "Première immatriculation en France d'un véhicule importé".

# Pour une véhicule d'occasion déjà immatriculé en France (voiture, moto, caravane etc...), il faut savoir que quelque soit le type d'immatriculation (FNI ou SIV), cela ne modifiera en rien le type de demande et les anciens véhicules dont le numéro des plaques a été attribué avant 2009, garderont le même numéro puisque la carte grise n'est pas rééditée dans cette situation.

Si l'enregistrement de la cession n'a pas été réalisée par le vendeur... Contrairement aux autres démarches, la dénullclaranulltion de cession ne doit pas forcement avoir été enregistrée par l'ancien propriétaire puisque le formulaire de déclaration atteste que le vendeur a bien cédé le véhicule et sa signature doit y figurer. Par ailleurs, la présence du certificat d'immatriculation est nécessaire lors du dépôt de la demande.

Habituellement lors d'un transfert de propriété, l'acquéreur doit s'acquiter d'un certain nombre de taxes SIV lors de l'enregistrement, avant de devenir le nouveau titulaire. Dans le cas d'une "DA" (declaration achat) la réédition du certificat d'immatriculation n'est pas nécessaire.
Pas de nouvelle carte grise, donc pas de taxe à payer pour le nouveau propriétaire, excepté les frais de service réclamés par les garages privés habilités à le faire et même en cas de revente d'un véhicule par un professionnel à un autre professionnel !

Légalement le négociant auto doit déposer sa demande auprès de l'ANTS via un établissement agréé, dans les deux semaines qui suivent l’acquisition du véhicule, sous peine d'amende. Cette règle est aussi valable pour un véhicule d'occasion pour destruction !
Il ne peut pas, non plus, circuler avec ce véhicule ou l'utiliser pour proposer un essai à ses clients, sauf s'il possède un certificat "W Garage".

L'enregistrement est instantané si le dossier est complet et l'accusé d'enregistrement est fourni immédiatement. Attention, il n'est pas possible d'obtenir un duplicata de ce document.

Vous souhaitez enregistrer votre dénullclanullration d'acnullhat pour un véhicule d'occasion, voici la liste précise et complète des pièces et documents à fournir :

Le logiciel Acrobat Reader DC est nécessaire pour visualiser et utiliser l'ensemble des formulaires intéractifs disponibles ci-dessous
Cliquez ici pour le télécharger gratuitement

1. Le formulaire « Cerfa 13751*02 » (original rempli et signé) :
   Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
   Le modèle de déclaration Cerfa 10108*02 et le Cerfa n°13751*01 ne sont plus acceptés !


2. La déclaration de cession d'un véhicule « Cerfa 15776*01 » (original du volet n°2 rempli et signé)
   Ce document doit être rempli et signé par le (ou les) ancien(s) propriétaire(s) du véhicule et par l'acquéreur. Pour cela, vérifiez la case (C4.1) de la carte grise afin de connaître le nombre de co-titulaires : si le chiffre est égal à "2" alors il y a 2 cotitulaires et il faudra donc les signatures des deux vendeurs sur le Cerfa 15776*01
        Si le vendeur est un professionnel, le tampon professionnel devra obligatoirement y être apposé, avec au moins la raison sociale de la société, le numéro de Siret, l'adresse et les coordonnées du siège de l'entreprise
   Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
   Téléchargez la notice explicative


3. Le mandat d'immatriculation entre professionnels de l'Automobile « Annexe 5 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
   Ce document autorise le professionnel habilité, à effectuer les démarches pour le compte d'un autre professionnel
   Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF


4. Extrait Kbis de moins de 6 mois (original - photocopie non acceptée) et la photocopie d'une pièce d'identité du gérant de la société de négoce (copie recto + copie verso) :


5. Photocopie recto/verso du certificat d'immatriculation (obligatoire) :
        Le certificat d'immatriculation doit être rayé, daté et signé par le (ou les) ancien(s) propriétaire(s) du véhicule.
   Pour cela, vérifiez la case (C4.1) de la carte grise afin de connaître le nombre de co-titulaires : si le chiffre est égal à "2" alors il y a 2 cotitulaires et il faudra donc les signatures des deux vendeurs sur la carte grise rayée


6. Photocopie du procès verbal de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (copie) :
        Le contrôle technique du véhicule ne doit pas être périmé le jour de l’enregistrement définitif de votre demande dans le système SIV
        Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la nomenclature du SIV), il est important de faire la distinction entre le récépissé de la "visite complémentaire" et le récépissé de "visite technique périodique" puisque seul ce dernier est valable pour pouvoir immatriculer votre véhicule !

* Le certificat de situation administrative ou plus communément appelé "certificat de non gage" ne fait pas partie des documents à fournir. Ce dernier doit pourtant être remis à l'acquéreur du véhicule par l'ancien propriétaire pour justifier de l'absence d'inscription de gage sur le véhicule et de l'absence d'opposition au transfert de la carte grise