Notre solution de paiement sécurisé pour vos démarches carte grise

Depuis la mise en place du plan Préfecture Nouvelle Génération, de plus en plus d'usagers sont contraints de réaliser leur démarche d'immatriculation directement par internet car les services préfectoraux de leur région ont fermé leur bureau de la circulation. Dès le 06 novembre 2017, tout le monde sera obligé d'utiliser les téléprocédures en ligne pour faire sa demande de carte grise et il en sera de même pour les permis, les passeports ou encore les cartes d'identité puisque la Direction de l'information légale et administrative (1^ier Ministre) l'a précisé dans un communiqué daté du 03 octobre 2017 : « ...les demandes de carte grise se feront uniquement en ligne, et non plus en préfecture. »

Si le e-commerce continue de se développer à grand pas d'année en année et que les achats sur le Net se sont démocratisés, beaucoup craignent encore les fraudes lors de la transaction ou bien à travers le site qu'il utilise et c'est peut dire car l'exemple qui suit montre à quel point les arnaques sont légions si vous n'observez pas un minimum de choses avant de passer commande sur ces sites aux intentions malhonnêtes.

La preuve par l'exemple :

« Les taxes dues dans le cadre d'une demande d'immatriculation sont de l'ordre de 300 € en moyenne et peuvent atteindre 13 000 € et plus dans certains cas. Entre 2009 et 2013, plusieurs plaintes de consommateurs ont permis de constater que de fausses sociétés (ou des particuliers) se faisant passer pour des professionnels, ont encaissé les prestations dues pour l'immatriculation des véhicules de leur client via de sites internet avant de disparaître dans la nature et sans jamais reverser le moindre centime au Trésor public. Pour les plaignants, aucun recours possible sauf de devoir repayer les taxes et de devoir justifier de la perte de toutes les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier d'immatriculation (originaux essentiellement) »

1. Ne déposez votre demande de carte grise sur un site en ligne uniquement si l'exploitant du site dispose d'un numéro d'habilitation (Impératif !) :
      Sur la toile, fleurissent malheureusement de plus en plus de particuliers ou de professionnels non habilités ou ayant perdu leur habilitation qui proposent leur service malgré le retrait de leur habilitation ou l'interdiction de pouvoir collecter, d'examiner les pièces justificatives originales ou à caractère personnelle et d'enregistrer directement des opérations dans le fichier des immatriculations sans la convention d'agrément avec le Trésor Public ou la convention d'habilitation délivrée par le Préfet.
   
   Notre avis : Fuyez ces sites ou en cas de litige, contactez l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour leur signaler

   Un établissement automobile habilité par la Préfecture et agréé par le Trésor public doit pouvoir justifier à tout moment de ses numéros d'agrément et d'habilitation et de leur validité auprès de la clientèle qui le consulte. En cas de doute, le client doit pouvoir vérifier ces données sur le site de l'ANTS via le formulaire en ligne.
   Sachez qu'en cas de litige avec ces sites ou ces « plateformes d’intermédiation » (commme elles se qualifient) et dont on ne sait jamais bien s'il existe un numéro de SIREN puisque les mentions légales sont peu claires ou incomplètes, vous n'aurez quasiment aucun recours. Sachez aussi que les litiges entre particuliers dans le cadre de la vente d'un bien ou d'un service ne sont soumis à aucune règlementation en France malgré ce que vous pourriez penser. Pas de délai de rétractation à mettre en avant, aucune obligation de remboursement ou de dommage à verser etc... Seule une conciliation est envisageable entre 2 particuliers !




2. Ne vous fiez pas au positionnement d'un site sur un moteur de recherche (Grossière erreur) :
      Certaines personnes pensent à tord que les premiers sites web qui apparaissent dans la liste que les moteurs de recherche leur proposent suite à la saisie d'un mot clé, sont des sites fiables et qu'ils peuvent commander les yeux fermés.
   
   Notre avis : Malheureusement ce n'est pas le cas pour 2 raisons :

   Puisqu'il suffit simplement d'acheter des positions sur lesdit « moteurs de recherche » via un système d'enchères payantes (quelques centimes par clic seulement), pour se retrouver en haut de page ou dans les 4 premières places de la liste, sans pour autant être un site habilité par le Ministère de l'Intérieur et/ou agréé par le Trésor public pour percevoir les taxes d'immatriculation. Par ailleurs, les moteurs de recherche ne classent pas un site en fonction de critères acquis par les administrations françaises mais par rapport à des critères techniques et rédactionnels seulement. Inutile de se fier à ce sentiment...
   De plus, le siège social de ces sites malveillants sont souvent hors de nos frontières. Ils ne sont donc pas régis par les lois françaises. Quant à leurs mentions légales, elles sont souvent absentes ou peu claires. En cas de litige, c'est soit la justice européenne qu'il faut saisir après avoir initier préalablement une conciliation, soit celle du pays où le propriétaire du site est déclaré.




3. Recherchez les mentions légales du site avant toute démarche (Elles sont obligatoires) :
      Ces mentions garantissent un minimum d'informations et permettent aux utilisateurs de savoir qui utilisent le site et à qui il appartient. En cas de problème, ces données doivent pouvoir être utilisées afin d'entrer en contact avec les services appropriés (Responsable du site, Tribunal de commerce, Hébergeur etc...). En France, tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivante :

   Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
   Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
   Pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
   Pour une profession réglementée comme les vendeurs auto : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel, nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
   Nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
   Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV)

   
   Notre avis : En consultant les mentions légales d'un site, vous saurez rapidement qui contacter en cas de litige, où sera traitée votre demande et si l'entreprise existe toujours. S'agissant des cartes grises, nous vous rappelons que seuls des établissements français habilités pourront légalement réaliser vos démarches. D'où l'importance de bien les consulter et de ne pas hésitez à faire des recherches sur ces derniers auprès du site infogreffe.fr si besoin !