Un justificatif de domicile est un document qui sert à prouver la réalité du domicile d'un demandeur. C'est une obligation légale issue d'une réglementation ayant pour objet de limiter la fraude, qui permet aussi de sécuriser l’envoi par voie postale de documents administratifs personnels aux demandeurs.
Cette preuve de résidence doit être transmise aux administrations lorsque vous effectuez une démarche telle que l'établissement d'un passeport, d'une carte d'identité, d'un contrat de mariage, de l'immatriculation d'un véhicule etc...

Dans le cas d'une demande d'immatriculation, le titulaire principal peut très bien résider à une adresse où son nom ne figure pas ou avoir un domicile inhabituel, c'est pourquoi le Minsitère de l'Intérieur a établi plusieurs catégories de domicile et requière pour chacun d'eux, une liste précise des documents à fournir en fonction de la situation du demandeur.

Ce qu'il faut savoir :
Les institutions publiques et l’Administration françaises exigent que le document fourni soit impérativement de moins de 3 mois sous peine de refus !

1/ Le justificatif de domicile demandé pour un particulier dont le domicile est à son nom

C'est le cas le plus simple dans lequel chacune des pièces suivantes pourra servir de justificatif de domicile pour le dossier de carte grise :
Pour un couple marié où seul le nom d'un des époux apparait, joindre obligatoirement une copie du livret de famille

- Le titre de propriété du domicile
- Le dernier avis d'imposition ou encore de non-imposition (de l'année dernière) - Une déclaration d'impôt pré-remplie n'est pas recevable !
- Une quittance de loyer établie par une professionnel de l'immobilier
- Une facture de téléphone, de gaz ou d'électricité - Une facture d'eau n'est pas recevable !
- Une attestation d'assurance de l'habitation
- Un extrait Kbis de moins de 2 mois pour un professionnel ayant le statut d'une personne morale

Rappel : Pour être valable en tant que tel, votre justificatif devra être établi sous vos propres nom et prénom, et être daté de moins de 3 mois


2/ Les justificatifs de domicile demandés pour une personne hébergée

Pour un hébergement, il est normal de ne pas pouvoir fournir de justificatif de domicile à son propre nom. Ainsi, si une personne habite chez ses parents ou chez un ami par exemple, plusieurs documents doivent être présentés :

- Un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur (voir liste ci-dessus)
    + Une attestation sur l'honneur sous forme d'une lettre manuscrite dans laquelle l'hébergeur certifiera que le demandeur de la carte grise réside à son domicile
    + Une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur, laquelle devra être en cours de validité
    + Un document officiel qui témoigne de la résidence effective de la personne hébergée au domicile de ce tiers (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, fiche de paie, relevé de banque,…)


3/ Le justificatif de domicile demandé pour une personne sans domicile fixe

C'est par exemple la situation de quelqu'un appartenant à la catégorie des gens du voyage. Il faudra alors présenter une des pièces suivantes :

- Un livret de circulation
- Un livret spécial de circulation
- Un carnet spécial de circulation régulier

Dans le cas d'une personne liée à aucune commune de rattachement, une attestation d'élection de domicile fournie par un organisme d'accueil sera requise à la place
De tels organismes sont listés sur une liste fournie par le préfet de département

Rappel : Tous ces documents devront être en cours de validité pour être recevables dans un dossier de demande de certificat d'immatriculation


4/ Le justificatif de domicile demandé pour une personne habitant dans un camping ou hôtel

Pour justifier le domicile dans cette situation, une facture prouvera la résidence effective dans l'établissement. Elle sera à établir aux nom et prénom du demandeur, par le gérant ou encore le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

Rappel : Ce document devra être daté de moins de 3 mois pour être valable


5/ Le justificatif de domicile demandé pour une personne habitant sur un bateau de plaisance

Le justificatif de domicile pourra être l'une des pièces suivantes :
- Une attestation fournie par la capitainerie du port, laquelle démontrera la possession d'un emplacement au port et prouvera la location permanente
- Une attestation d'assurance du bateau
- Un titre de propriété concernant le bateau
- Un contrat de location en cours de validité

Le document utilisé devra présenter le nom et le prénom du demandeur de la carte grise


6/ Les justificatifs de domicile demandés pour un marinier ou pour un batelier

Pour cette situation, le domicile sera justifié par un certificat de résidence ainsi qu'une attestation d'emploi que l'entreprise qui entreprend l'exploitation du bateau, se chargera de fournir. Dans ce cas, l'adresse de domicile qui figurera sur ce certificat de résidence sera celle du domicile légal du siège social de l'entreprise

Le justificatif de domicile demandé pour une entreprise ou une association

Dans cette situation, le document à fournir pour la constitution du dossier de carte grise est le suivant :

- Un extrait Kbis de moins de 2 mois pour les professionnels ou les associations ayant le statut d'une personne morale