La carte grise est un document officiel qui sert à identifier un véhicule à moteur ou une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg. Ce certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ne s'obtient qu'après le paiement de différentes taxes dont les "taxes additionnelles" et la redevance d'acheminement.
En faisant appel aux garages automobiles depuis 2009, le gouvernement français a voulu permettre aux usagers de trouver des points officiels (en dehors des préfectures) pour réaliser l'immatriculation de leur véhicule, suite à la mise en place du PPNG.
Depuis le 06 novembre 2017 et la fermeture définitive de toutes les préfectures, certaines démarches ne peuvent être réalisées qu'auprès d'un centre habilité SIV et agréé par le Trésor Public. Ces démarches étant faites par des professionnels privés (disposant de numéros d'agrément et d'habilitation à 5 chiffres), ils sont en droit de réclamer pour ces services des frais complémentaires que l'on appelle couramment des "Frais de Service"
En effet, pour obtenir cette habilitation et cet agrément, ces derniers ont dû dès le départ, investir dans un certificat sécurisé pour leur permettre de se connecter au fichier du SIV et donc d'enregistrer les demandes des automobilistes.
Dans un deuxième temps, ils doivent supporter la totalité des services et frais bancaires issus de ces différentes transactions. Ils n'ont pas le droit de transposer ces dépenses au Trésor Public et doivent assumer toutes les charges (déplacements en préfecture pour les contrôles hebdomadaires ou les dépôts de certains dossiers, mise à disposition d'un service de renseignement etc...).
C'est pourquoi, l'Etat a considéré qu'il était logique pour eux de facturer "en sus", l'ensemble des frais annexes liés à ces opérations pour le compte du SIV
En contrepartie, l'Etat n'a pas plafonné le montant de ces honoraires mais les assujettit au paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse globale des frais pratiqués par ces établissements automobiles
Frais de service SIV constatés...
Pour des opérations classiques (enregistrement de cession, déclaration de changement de propriétaire, changement d'adresse etc...) : les prix généralement constatés sont de l'ordre de 30 € dans 99% des cas
Pour des opérations nécessitant des déplacements en préfecture (Importation d'un véhicule étranger, Inscription de la mention véhicule de collection, changement de caractéristique technique etc...) : les prix généralement constatés s'étendent sur une fourchette comprise entre 60 € et 220 € environ. Ces prestations ne sont d'ailleurs que très rarement proposées et très longues à exécuter puisque les délais d'obtention avoisinent les 15 jours à 3 semaines en moyenne !
