Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est une base de données officielle dans laquelle toutes les opérations liées à l'immatriculation des véhicules y sont rescencées. Ce système de gestion des cartes grises est plus sûr, plus performant et est adapté au développement de l’administration électronique. Avec un numéro d'immatriculation unique à vie (c'est à dire jusqu'à la destruction ou l'exportation du véhicule) et une démarche à réaliser obligatoirement en ligne, il est beaucoup plus facile de modifier les coordonnées des différents titulaires et ou de mettre à jour toutes les données sur une carte grise.

Lorsqu'un propriétaire vend son véhicule, il doit dorénavant, et en amont de la vente, pré-enregistrer le certificat de cession de son véhicule pour transmettre au nouvel acquéreur le code de cession unique et ainsi permettre la réalisation du changement de titulaire.

Ce qu'il faut savoir :
Le code de cession est devenu obligatoire depuis le 06 novembre 2017. Si vous ne le possédez pas, vous devez obligatoirement réaliser vos démarches auprès d'un garage agréé et habilité SIV

Pour obtenir le récepissé de déclnullaration suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, vous avez la possibilité de le faire :

# Soit en remplissant directement le formulaire de décnulllaration d'anullchanullt véhicule en ligne : Cliquez-ici

# Soit en vous rendant chez un professionnel habilité et/ou agréé Cliquez-ici

Depuis le 1^ier mai 2017 et suite à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures ne réalisent plus cette démarche et chacune d'entre elles invite les usagers à le faire en ligne ou via un professionnel habilité

# Si le véhicule provient de l'étranger et est déjà immatriculés dans un autre pays, merci de vous référer à la démarche nommée "Première immatriculation en France d'un véhicule importé".

# Pour une véhicule d'occasion déjà immatriculé en France (voiture, moto, caravane etc...), il faut savoir que quelque soit le type d'immatriculation (FNI ou SIV), cela ne modifiera en rien le type de demande et les anciens véhicules dont le numéro des plaques a été attribué avant 2009, garderont le même numéro puisque la carte grise n'est pas rééditée dans cette situation.

Si l'enregistrement de la cession n'a pas été réalisée par le vendeur... Contrairement aux autres démarches, la dénullclaranulltion de cession ne doit pas forcement avoir été enregistrée par l'ancien propriétaire puisque le formulaire de déclaration atteste que le vendeur a bien cédé le véhicule et sa signature doit y figurer. Par ailleurs, la présence du certificat d'immatriculation est nécessaire lors du dépôt de la demande.

Habituellement lors d'un transfert de propriété, l'acquéreur doit s'acquiter d'un certain nombre de taxes SIV lors de l'enregistrement, avant de devenir le nouveau titulaire. Dans le cas d'une "DA" (declaration achat) la réédition du certificat d'immatriculation n'est pas nécessaire.
Pas de nouvelle carte grise, donc pas de taxe à payer pour le nouveau propriétaire, excepté les frais de service réclamés par les garages privés habilités à le faire et même en cas de revente d'un véhicule par un professionnel à un autre professionnel !

Légalement le négociant auto doit déposer sa demande auprès de l'ANTS via un établissement agréé, dans les deux semaines qui suivent l’acquisition du véhicule, sous peine d'amende. Cette règle est aussi valable pour un véhicule d'occasion pour destruction !
Il ne peut pas, non plus, circuler avec ce véhicule ou l'utiliser pour proposer un essai à ses clients, sauf s'il possède un certificat "W Garage".

L'enregistrement est instantané si le dossier est complet et l'accusé d'enregistrement est fourni immédiatement. Attention, il n'est pas possible d'obtenir un duplicata de ce document.

Vous souhaitez enregistrer la cession d'un véhicule d'occasion, voici la liste précise et complète des pièces et documents à fournir :

Le logiciel Acrobat Reader DC est nécessaire pour visualiser et utiliser l'ensemble des formulaires intéractifs disponibles ci-dessous
Cliquez ici pour le télécharger gratuitement

1. Le formulaire « Cerfa 13751*02 » (original rempli et signé) :
   Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
   Le modèle de déclaration Cerfa 10108*02 et le Cerfa n°13751*01 ne sont plus acceptés !


2. La déclaration de cession d'un véhicule « Cerfa 15776*01 » (original du volet n°2 rempli et signé)
   Ce document doit être rempli et signé par le (ou les) ancien(s) propriétaire(s) du véhicule et par l'acquéreur. Pour cela, vérifiez la case (C4.1) de la carte grise afin de connaître le nombre de co-titulaires : si le chiffre est égal à "2" alors il y a 2 cotitulaires et il faudra donc les signatures des deux vendeurs sur le Cerfa 15776*01
        Si le vendeur est un professionnel, le tampon professionnel devra obligatoirement y être apposé, avec au moins la raison sociale de la société, le numéro de Siret, l'adresse et les coordonnées du siège de l'entreprise
   Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
   Téléchargez la notice explicative


3. Le certificat d'immatriculation ainsi qu'une photocopie recto/verso (les 2 documents sont obligatoires) :
        Conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler
        Le certificat d'immatriculation doit être rayé, daté et signé par le (ou les) ancien(s) propriétaire(s) du véhicule.
   Pour cela, vérifiez la case (C4.1) de la carte grise afin de connaître le nombre de co-titulaires : si le chiffre est égal à "2" alors il y a 2 cotitulaires et il faudra donc les signatures des deux vendeurs sur la carte grise rayée

* Le certificat de situation administrative ou plus communément appelé "certificat de non gage" ne fait pas partie des documents à fournir. Ce dernier doit pourtant être remis à l'acquéreur du véhicule par l'ancien propriétaire pour justifier de l'absence d'inscription de gage sur le véhicule et de l'absence d'opposition au transfert de la carte grise