Mise en conformité d'une carte grise en France

La législation en vigueur oblige le ou les titulaires, à mettre en conformité le certificat d'immatriculation de leur véhicule (ex-carte grise), dans un délai qui ne doit pas dépasser 30 jours à compter d'un changement de domicile, d'un changement d'adresse ou de tout autre changement, sous peine de contravention.
Pour éviter les oublis, il est tout à fait possible d'anticiper cette démarche durant le mois qui précède le déménagement effectif !

Comment faire pour effectuer un changement d’adresse ou de domicile pour une carte grise ?

# Si le véhicule est immatriculé dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), c'est à dire que le numéro de plaque est au format "AB-123-AB", vous recevrez directement au domicile de votre nouvelle adresse, une étiquette à coller sur votre certificat d’immatriculation. Vous aurez la possibilité d'y apposer jusqu'à 3 étiquettes seulement !
Au délà, vous devrez restituer l'ancien certificat d'immatriculation et vous acquitter de la redevance d'acheminement (Y.5) et des frais de service afin d'obtenir une nouvelle carte grise (sans changer de numéro d'immatriculation).
# Pour les cyclomoteurs immatriculés avant 2009 ainsi que pour les véhicules immatriculés dans l'ancien système d'immatriculation (FNI) et dont l'immatriculation est au format "123 AB 12", votre changement d'adresse ou de domicile entraînera la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation, puisque le format de votre carte grise ne permet pas d'y apposer l'étiquette de la nouvelle adresse

Combien de temps faut-il pour recevoir son étiquette ou sa nouvelle carte grise ?

# Dans le cadre d'un changement de domicile ou d'adresse, l'étiquette ou la nouvelle carte grise est éditée dès le lendemain du dépôt ou de la réception de votre demande par l'Imprimerie Nationale. Puis elle est envoyée le jour même ou le lendemain (si c'est un jour ouvrable) ou dès le lundi, par lettre suivie à votre nouvelle adresse. Les services postaux acheminent ensuite le courrier sous 2 à 5 jours en règle générale mais ces délais peuvent parfois aller jusqu'à 30 jours dans de très rares cas.
Si ce changement entraine la réédition d'une nouvelle carte grise, vous recevrez un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI), pour remplacer l'ancien certificat d'immatriculation que vous aurez restitué. Ce dernier est valable pendant 30 jours et uniquement pour circuler en France.

Quel est le prix de cette démarche ou combien coûte un changement de domicile ?

# Le cout dépend du nombre d'étiquettes déjà réalisées :
- S'il s'agit du 4^ième changement d'adresse, vous devrez vous acquitter de la taxe Y.5 ainsi que des frais de service. La fouchette de prix varie donc de 2,76 € à 136,76 € selon les cas et le lieu où vous effectuerez vos démarches
- Pour tous les autres cas, vous devrez verser entre 19,90 € et 134 € si vous passez par un professionnel de l'automobile

Quels sont les documents à fournir lors d'un changement d'adresse ?

# La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé)
# Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*02 » (original rempli de façon manuscrite et signé)
# Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie)
# (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
# Photocopie d'un justificatif de domicile du ou des acheteurs, de moins de 6 mois (copie)
# Photocopie du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (copie)
# Le certificat d'immatriculation (photocopie ou originale de la carte grise selon les cas)

Où déclarer son changement de coordonnées (changement d'adresse ou changement de domicile) ?

# Soit en vous rendant librement au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix durant les horaires d'ouverture au public ou en prenant rendez-vous directement auprès du service immatriculation de cette administration.

# Soit en vous rendant physiquement chez un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur

Qu'est-ce que l'habilitation ?

L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules et agréé par le Trésor public

Qu'est-ce que l'agrément ?

L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances permettant aux seuls professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par paiement par carte bancaire, au Trésor public ou en commandant votre carte grise en ligne sur le site internet de ce professionnel de l'automobile agréé et habilité.